Les assureurs ont-ils le droit de refuser d'assurer pour le risque de décès?

Les dispositions sanctionnant les agissements discriminatoires fondés sur l'état de santé ne sont pas applicables aux

contrats d'assurance ou de prévoyance couvrant les risques décès,les risques portant atteinte à l'intégrité physique de

la personne , ou les risques d' incapacité de travail ou d'invalidité.

La loi pénale ne peut contraidre les organismes d'assurace à prendre en charge ces risques ( code pénal Art.225-3 )

Nous connaissons un certain nombre d'assureurs que vous pouvez contacter et avec lesquels vous pouvez peut-être obtenir satisfaction.

Acarat-BP 574-Avenue Rhin et Danube-13814 Vitrolles cedex - Tel:04 42 41 67 20 -contact:Mr Gilles SORIANO  - acarat@provnet.fr

Accès emprunt Cabinet accès emprunt,courtier , Allianz,AXA , Afiesca , cardif , générali , metlefe , Harmonie, Abeille, Email: info@acces-emprunt.fr ; Tel: 02 40 13 57 90  ; web: acces-emprunt.fr ; contact : Mr Cyril DEVORSINE ; 24 boulevard Gabriel Guisthau  BP 90117 44001 NANTES Cedex 1 -

Assucardio-Association d'assurés-construisez vos projets (Quatrem-assurances collectives )Tel:01 42 12 82 77 www.assucardio.fr

Corefi-31/33 rue Giraudeau-37000-TOURS-Tel:0247373777 -corefi@bycorefi.com-Mr Alain et Brune HARDOIN

spécialisé en assurances de prêt sur risques agravés-contact:Nicole COMTE-nicole.comte@bycorefi.com

Credit Finances Bretagne Assurances-29 Boulevard Einstein-44333-NANTES CEDEX 3-Tel:02 40 63 74 38 - contact:Mr Olivier DRONNEAU

Handi-assur - 2 rue Voltaire-44000 NANTES-Tel: 02 40 73 79 99 -contact: MrCalir CAILLON - www.handi-assur.com